Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLOTHES BAND
Version en Vigueur Août 2021

La société Clothes Band offre à la vente et vend des produits de mode sur son site internet www.clothesband.com.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente conclue entre la société Clothes Band et le client consommateur, ainsi que d’informer ledit client consommateur de l’ensemble de ses droits au titre du code de la consommation.

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter la Société uniquement par email à l’adresse contact@clothesband.com , ou par courrier postal à l’adresse suivante : 300 C, Chemin les Goujons – 84580 OPPEDE – France.

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, la société Clothes Band vous invite à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

  • La politique de protection des données
  • La politique relative aux cookies

Le fait de cliquer sur l’icône “J’accepte les conditions générales de vente” signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Clothes Band vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.

Condition 1 – Objet des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, (le « Client ») sur le Site www.clothesband.com.

Dans l’hypothèse d’un achat réalisé par un client professionnel ou non‑professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, il est expressément convenu que le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, soustrait de l’ensemble des dispositions issues ou relatives au code de la consommation, non‑applicable dans cette relation entre professionnels (parmi lesquelles, notamment, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation).

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande et/ou la création d’un compte client (le « Compte Client »), le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. En tant que de besoin, les CGV pourront être transmises dans l’email de confirmation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par la société Clothes Band  et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et la gestion éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Condition 2 – Accessibilité du Site Web.

Le Site www.clothesband.com est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. La Société Clothes Band met tout en oeuvre pour que ce Site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. En toute hypothèse, la Société Clothes Band ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La Société Clothes Band ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

La Société Clothes Band se réserve le droit de faire évoluer le Site.

Condition 3 – Produits & Garantie Légale.

Les Produits offerts à la vente par la société Clothes Band sur le Site www.clothesband.com sont en quantité limitée. Ils sont donc offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société.

Le Client est également informé qu’il est possible qu’il reçoive à la suite d’une commande un Produit précédemment retourné par un autre client.

En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Clothes Band ne pourrait être engagée. Les photographies de présentation des produits vendus sur le site www.clothesband.com reproduisent fidèlement les produits proposés au client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l’effet de l’éclairage studio, en fonction de la qualité de l’écran, des paramètres d’enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n’engagent pas la responsabilité de Clothes Band et n’affectent pas la validité de la vente.

Nous rappelons l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens vendus sur le site de Clothes Band.

Condition 4 – Prix.

Les prix figurant sur le Site www.clothesband.com sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires.

Pour tout achat et livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : contact@clothesband.com .

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués tiennent compte du packaging fourni par Clothes Band. Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

Clothes Band se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en hausse comme en baisse, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des articles. Les articles restent la propriété de Clothes Band jusqu’à parfait paiement du prix de la commande.

Condition 5 – Compte Client.

Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site www.clothesband.com, le Client peut créer un compte client, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le compte client ne pourra être créé.

Le compte client détaille notamment les informations personnelles du Client et l’historique des commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour conserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit changer immédiatement son mot de passe si celui-ci a été perdu, volé ou utilisé sans autorisation, corrompu ou s’il a des raisons de penser qu’il est corrompu. En toute hypothèse, le Client est intégralement responsable de toutes les activités réalisées par le biais de son compte sur le Site, nonobstant son utilisation frauduleuse par un tiers.

En créant un compte client, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client peut supprimer son compte client à tout moment, directement sur la page dédiée de son compte ou en contactant la Société.

Condition 6 – Modalités de Commande.

La prise de commande sur le Site (www.clothesband.com) est soumise au respect de la procédure mise en place par CLOTHES BAND sur le site comprenant des étapes successives aboutissant de la commande et la conclusion du contrat de vente :

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client.
  • Le client choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien “Ajouter à mon panier”. À tout moment il aura la possibilité :
    • D’obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
    • Poursuivre ses achats.
    • Terminer sa sélection et effectuer sa commande en cliquant sur le lien « Commander ».
  • Pour commander les articles choisis, le client se rendra dans le tunnel d’achat en cliquant sur « Mon panier ». Le client devra s’identifier (après inscription), en saisissant son e-mail et son mot de passe si cela n’a pas été fait au préalable. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) soit preuve de son identité et manifeste son consentement.
  • Une fois l’utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l’adresse de facturation.
  • Ensuite le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Les trois possibilités existantes sont les trois modes de livraison : Point relais, Point retrait et à domicile. Le point relais sera utilisé avec l’envoi Mondial Relay (3 à 5 jours ouvrés) et concernant les deux autres modes de livraisons, ils marcheront avec le service de La Poste, Colissimo Standard (5 à 7 jours ouvrés) à domicile ou au bureau de Poste.
  • Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
  • Enfin le client choisira le type de paiement qu’il préfère, mis à disposition par la plateforme E-Transactions (CB, MASTERCARD, VISA, PAYLIB, PayPal) et remplira les informations requises par cette plateforme de paiement sécurisée.
  • Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Clothes Band accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

En tout état de cause, Clothes Band se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire ou autres moyens de paiement non délivré par un établissement financier. La responsabilité de Clothes Band ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Clothes Band se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le client lors de sa dernière commande.

Condition 7 – Modalités de Livraison.

Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. Bien que Clothes Band tente d’assurer la livraison dans les meilleurs délais, Clothes Band ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur notre site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont pas garantis. Dans le cas de livraison à l’international, vous serez sujet au paiement de taxes d’importation et frais additionnels. Vous devez répondre aux lois applicables et aux règles prévues dans le pays de destination. Clothes Band ne sera en aucun cas tenus pour responsables si Le Client enfreignez ces lois.

Attention, une commande peut-être refusée et remboursée si son poids est inférieur à l’exigence du transporteur.

Condition 8 – Données Personnelles.

Tout client ayant passé au minimum une commande, est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier clients de Clothes Band. La société assure que les données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises sauf accord avec le client.

Voir le lien : La politique de protection des données.

Condition 9 – Disponibilité des Articles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article après passation de la commande, Clothes Band s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Condition 10 – Droit de Rétractation.

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site www.clothesband.com dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire figurant aux présentes ” Modalités de retour” dûment rempli ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, soit :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Clothes Band – 300 C, Chemin les Goujons – 84580 OPPEDE.
  • Par email à l’adresse suivante : contact@clothesband.com

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour la meilleure information du Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du code de la consommation.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge.

Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client peut valablement retourner les vêtements qu’il a essayé, sous réserve qu’il ne les ai pas abîmés ou portés plus que nécessaire pour l’essai.

La Société Clothes Band s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas la Société à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. La Société Clothes Band se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. C’est notamment le cas des sous‑vêtements, chaussettes, accessoires pour cheveux et bonnets.

Condition 11 – Médiation.

Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du code de la consommation, la Société adhère aux services de médiation de la FEVAD dont les coordonnées sont 60 rue de la Boétie 75008 Paris 01 42 56 38 86. En cas de litige, le Client transmet à la Société, par courrier avec accusé de réception, une réclamation écrite visant à résoudre ce litige. A défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement la FEVAD, dans les conditions précisées sur son site internet : https://www.mediateurfevad.fr

De plus, le Client peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr . La Société adhère à la FEVAD.

Condition 12 – Garanties Légales.

La Société Clothes Band est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des Produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la Société qui serait mentionnée sur le Site. À ce jour et sauf mention contraire sur le Site www.clothesband.com, la Société ne propose pas de garantie commerciale.

Ces garanties peuvent être mises en œuvre en contactant la Société.

Les deux garanties légales dont le Client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.

Garantie légale de conformité :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison.

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.

Condition 13 : Réserve de Propriété.

Les Produits commandés resteront la propriété de la Société Clothes Band jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du Client.

Condition 14 : Force Majeure.

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.

Condition 15 – Droits de Propriété Intellectuelle.

La marque, les noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Clothes Band. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Condition 16 – Nullité & Modification du Contrat.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Condition 17 – Modification des CGV.

La Société Clothes Band se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site www.clothesband.com postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

Condition 18 – Droit Applicable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Condition 19 – Archivage.

La société Clothes Band archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de Clothes Band seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Condition 20 – Langue du Contrat.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Condition 21 – Non-validation Partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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